0 Replies Latest reply: Mar 10, 2017 5:35 PM by mlipemba RSS

    préoccupation

    mlipemba C4D Enthusiast
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      Bonsoir tout le monde,

      Je voudrais demander si une convention internationale sur les mines s'appliquant dans un pays peut être prise comme législation ou réglement primaire, ou..., ou encore doit carrément être laissée de côte, même si le pays assigné a un système juridique moniste, comme c'est le cas du Congo.